La location d’un bien immobilier dans le cadre d’une activité commerciale, est appelée bail commercial. Dans le cas de ce partenariat, un document qui définit les droits et les obligations du bailleur et du preneur est signé par les deux parties. Cependant, la signature de ce document peut très vite devenir problématique, surtout si vous êtes un novice et que vous n’y connaissez rien. Ainsi, pour vous éviter des litiges futurs entre votre bailleur et vous, cet article vous propose de découvrir les éléments importants à surveiller avant la signature.
Que retenir d’un contrat de bail commercial ?
Avant de définir le contrat de bail, il faut d’abord préciser que son but est de fournir au preneur un local (équipé ou non) dans le cadre de l’exercice d’une activité pendant une période donnée. Cependant, il faut préciser que cette mise à disposition n’est pas gratuite. En retour, le preneur devra payer une certaine somme (défini dans le contrat) au bailleur. Vu la préciosité du local pour les activités du preneur, une prime d’éviction sera versée par le propriétaire dans le cas où il engage une rupture de contrat.
Les critères qui rendent un bail commercial valide
Pour qu’un contrat de bail puisse avoir une valeur juridique, il doit remplir 4 conditions obligatoires.
- Le bien immobilier mis sous contrat doit être officiellement alloué à l’exécution d’une activité commerciale
- Le bien qui a été loué doit effectivement servit à l’activité mentionnée dans le contrat de bail. De plus, le preneur doit être enregistré au RCS.
- Le document devra aussi comporter tout ce qui a rapport aux différents risques. Il peut s’agir aussi bien de risques naturels que technologiques. Par ailleurs, il faudra aussi repartir les responsabilités financières (taxes, impôts, etc.) des deux parties.
- Préciser la nature du bail. En effet, il faudra préciser la nature du bail. En tant que preneur, vous êtes tenu de respecter l’activité indiquée dans le contrat. Si vous menez une autre activité, vous risquez d’avoir de problème en cas de rupture de contrat.
Les autres éléments que contient d’un bail commercial ?
En dehors des dispositions obligatoires citées ci-dessus, le contrat doit mentionner plusieurs autres éléments. Au nombre de ceux-ci, vous avez par exemple la nature du bien immobilier, sa localisation, la durée de la location (avec option de renouveler ou non), la nature de l’activité à effectuer dans les locaux. Outre ces éléments, il faudra ajouter la date, la périodicité et le coût du loyer
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Lorsqu’un contrat de bail à une durée fixe, c’est-à-dire que les deux parties connaissent la date à laquelle le bail prend fin, il n’est pas possible pour le bailleur de modifier une condition. Généralement, l’élément que les propriétaires essaient de modifier, c’est le montant du loyer. Cependant, si celui-ci s’est réservé le droit de le faire, cela doit être mentionné dans le contrat. Prenez donc le soin de lire et de comprendre chaque ligne du document. Pour en revenir à la durée, le plus souvent, la durée du bail est de 24 mois. Mais dans certains contrats, le propriétaire peut décider d’opter pour 18 mois.